Si mon époux est resté demeurer dans le bien commun, à quel moment doit il me régler l’indemnité d’occupation ?

Liquidation et partage de régime matrimonialLaisser un commentaire

Maître Marjorie LARRIEU-SANS: Le point de départ du règlement de cette indemnité doit être apprécié à compter de la date de l’’ordonnance de non-conciliation qui a attribué à l’’époux la jouissance du domicile conjugal ou du bien commun à titre onéreux.   Lors de la phase amiable des opérations de liquidation du régime matrimonial devant notaire,…

Pour divorcer à l’amiable, doit-on se rendre obligatoirement chez un notaire ?

DivorceLaisser un commentaire

Maitre Marjorie LARRIEU-SANS : Si vous ne possédez pas de bien immobilier, vous n’’aurez pas à vous déplacer chez le notaire puisque les avocats se chargeront d’adresser la convention de divorce pour enregistrement au notaire.   En revanche, si vous possédez des biens immobiliers, la loi n’a pas modifié l’’obligation de se rendre chez le notaire…

Je voudrais changer d’’avocat pour faire appel d’un jugement de divorce devant la Cour d’’appel d’Aix-en-Provence, pouvez-vous m’assister?

Rencontrons nousLaisser un commentaire

Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Oui, bien entendu, un avocat est toujours rattaché à un barreau mais il peut tout à fait s’occuper d’affaires et plaider ses dossiers dans les tribunaux et Cours d’appel de toute la France.   Il est fréquent que j’assiste mes clients auprès de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, mais aussi devant les…