Si mon époux est resté demeurer dans le bien commun, à quel moment doit il me régler l’indemnité d’occupation ?

Liquidation et partage de régime matrimonialLaisser un commentaire

Maître Marjorie LARRIEU-SANS: Le point de départ du règlement de cette indemnité doit être apprécié à compter de la date de l’’ordonnance de non-conciliation qui a attribué à l’’époux la jouissance du domicile conjugal ou du bien commun à titre onéreux.   Lors de la phase amiable des opérations de liquidation du régime matrimonial devant notaire,…