Maître LARRIEU-SANS, Avocat Succession, Divorce & Affaires Familiales
Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Jusqu’à la loi du 3 décembre 2001, les droits du conjoint survivant étaient limités. Cette loi a permis au conjoint survivant d’avoir une véritable vocation successorale et de protéger son cadre de vie. La loi du 23 juin 2006 a supprimé la réserve héréditaire des ascendants faisant du conjoint survivant et…
Maitre Marjorie LARRIEU-SANS : Depuis 2017, le divorce totalement amiable (par consentement mutuel) s’effectue sans aller au tribunal. Il s’agit du divorce par acte d’avocat et enregistré aux minutes d’un notaire. Cette procédure est bien plus rapide que celle devant les tribunaux puisque le divorce peut être effectif dans un délai d’environ 2/3 mois. En…
Maître Marjorie LARRIEU-SANS: Il conviendra tout dabord de faire des propositions amiables de vente et en cas de refus explicite de l’autre de ne pas procéder à cette vente, il conviendra de solliciter après divorce dans le cadre de la phase judiciaire de liquidation du régime matrimonial la vente aux enchères du bien.
Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Cela dépend du mode de divorce et du moment auquel on se place. Il est établi qu‘on ne peut renoncer ou faire renoncer un époux à percevoir une prestation compensatoire avant toute procédure de divorce. En revanche, en cours de procédure, les époux peuvent demander ou s’abstenir de demander le…
Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Oui, il faut bien distinguer l’autorité parentale de la résidence de l’enfant et éventuellement de l’exercice dun droit de visite et d’hébergement sur cet enfant. L’autorité parentale est une notion assez large qui a succédé à la notion de puissance paternelle depuis la loi du 4 juin 1970. Une loi…
Maître Marjorie LARRIEU-SANS : La séparation du couple peut découler soit d’un divorce, soit d’une séparation alors que les parents n’étaient pas mariés (union libre ou Pacs). L’article 373-2 du code civil prévoit dans ce cas que la séparation des parents est alors sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale. En cas de…