Puis-je faire renoncer l’’autre parent à me demander une pension alimentaire pour notre enfant?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Non, cela n’’est pas possible car la pension alimentaire, de par sa nature, est d’’ordre public.   On ne peut donc y renoncer, quand bien même on dit souvent que l’’accord des parties fait loi.   Lors d’’un divorce par consentement mutuel, même si au moment de la rédaction des actes, aucune…

Qu’est ce que la liquidation du régime matrimonial?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS: La liquidation du régime matrimonial peut être définie comme l’’ensemble des opérations qui consistent à identifier, qualifier, valoriser, les biens appartenant aux époux et les différents mouvements de valeur ayant pu intervenir entre eux sous la forme de récompense, de créance entre époux ou de compte d’‘indivision selon le régime matrimonial auxquels ils…

L’‘autorité parentale, est-ce différent de la garde des enfants?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Oui, il faut bien distinguer l’’autorité parentale de la résidence de l’’enfant et éventuellement de l’’exercice d’un droit de visite et d’’hébergement sur cet enfant.   L’’autorité parentale est une notion assez large qui a succédé à la notion de puissance paternelle depuis la loi du 4 juin 1970.   Une loi…

Comment s’’exerce l’‘autorité parentale quand les parents sont séparés ?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS : La séparation du couple peut découler soit d’’un divorce, soit d’’une séparation alors que les parents n’’étaient pas mariés (union libre ou Pacs). L’’article 373-2 du code civil prévoit dans ce cas que la séparation des parents est alors sans incidence sur les règles de dévolution de l’’autorité parentale. En cas de…