Maître LARRIEU-SANS, Avocat Succession, Divorce & Affaires Familiales
Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Lorsque la désignation d‘un notaire a été effectuée dans le cadre dune procédure judiciaire de divorce en cours, les avocats seront présents devant notaire pour tenter de trouver un accord entre les époux sur la liquidation de leur régime matrimonial. Néanmoins, une fois le divorce prononcé et lorsque les époux souhaitent liquider…
Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Les mesures contenues dans la loi du 3 décembre 2001 visent à maintenir au conjoint survivant son cadre de vie lors du décès de son conjoint. Pour cela, la loi du 3 décembre 2001 a prévu un droit temporaire au logement du conjoint survivant pendant une année et la possibilité de…
Maître Marjorie LARRIEU-SANS : A lévidence, quand un couple se sépare, c’est qu’il existe une mésentente du couple, basée souvent sur des fautes que se reprochent mutuellement les époux. Dans le divorce par consentement mutuel, les fautes sont toutefois « hors sujet » En effet, ce type de divorce étant par définition amiable, la loi ne…
Maitre Marjorie LARRIEU-SANS : Il faut tout d’abord que chacun des époux choisisse un avocat et ces derniers se mettront en contact pour commencer la discussion sur les conséquences du divorce. Une fois les accords actés et la rédaction éventuelle d’un acte de partage devant notaire (s’il y a des biens immobiliers), les avocats rédigent…
Maître Marjorie LARRIEU-SANS : la prestation compensatoire (très différente de la pension alimentaire) a pour objet de compenser la disparité économique existant entre les époux pendant le mariage et au moment du divorce. La loi du 30 juin 2000 a profondément modifié la notion de prestation compensatoire et surtout la manière dont celle-ci est versée,…
Maître Marjorie LARRIEU-SANS : La procédure contentieuse na pas encore changé. Une réforme importante de la procédure de divorce contentieux est néanmoins prévue pour le 1er janvier 2021. Si les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord, le divorce amiable est exclu et c’est le Juge saisi qui tranchera les litiges
Maître Marjorie LARRIEU-SANS : C’est tout à fait possible, mais dans le cadre d’une procédure de consentement mutuel, les avocats auront un rôle de Conseil important à ce sujet pour bien faire comprendre que cette décision sera définitive. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le juge aura un rôle de contrôle et pourra prendre une…
Maître Marjorie LARRIEU-SANS : La prestation compensatoire et la pension alimentaire sont deux notions qui n’ont strictement rien à voir entre elles, hormis quelles peuvent faire partie à l’issue du jugement des sommes payées par les époux. La prestation compensatoire se définit traditionnellement comme étant destinée à compenser le déséquilibre économique résultant du prononcé…
Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Il existe différents cas de retrait de l’autorité parentale et les juges examinent les demandes de ce type au cas par cas. Tout d’abord, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant est en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et…
Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Outre la question habituelle de la résidence de l’enfant et du droit de visite et dhébergement du parent qui n’en a pas la garde, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les parents pour toute question intéressant l’enfant et pour laquelle les parents n’arrivent pas à s’entendre. Il peut s’agir par…