Maître LARRIEU-SANS, Avocat Succession, Divorce & Affaires Familiales
Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Non, cela n’est pas possible car la pension alimentaire, de par sa nature, est d’ordre public. On ne peut donc y renoncer, quand bien même on dit souvent que l’accord des parties fait loi. Lors d’un divorce par consentement mutuel, même si au moment de la rédaction des actes, aucune…
Maître Marjorie LARRIEU-SANS: La liquidation du régime matrimonial peut être définie comme l’ensemble des opérations qui consistent à identifier, qualifier, valoriser, les biens appartenant aux époux et les différents mouvements de valeur ayant pu intervenir entre eux sous la forme de récompense, de créance entre époux ou de compte d‘indivision selon le régime matrimonial auxquels ils…
Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Jusqu’à la loi du 3 décembre 2001, les droits du conjoint survivant étaient limités. Cette loi a permis au conjoint survivant d’avoir une véritable vocation successorale et de protéger son cadre de vie. La loi du 23 juin 2006 a supprimé la réserve héréditaire des ascendants faisant du conjoint survivant et…
Maitre Marjorie LARRIEU-SANS : Depuis 2017, le divorce totalement amiable (par consentement mutuel) s’effectue sans aller au tribunal. Il s’agit du divorce par acte d’avocat et enregistré aux minutes d’un notaire. Cette procédure est bien plus rapide que celle devant les tribunaux puisque le divorce peut être effectif dans un délai d’environ 2/3 mois. En…
Maître Marjorie LARRIEU-SANS: Il conviendra tout dabord de faire des propositions amiables de vente et en cas de refus explicite de l’autre de ne pas procéder à cette vente, il conviendra de solliciter après divorce dans le cadre de la phase judiciaire de liquidation du régime matrimonial la vente aux enchères du bien.
Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Cela dépend du mode de divorce et du moment auquel on se place. Il est établi qu‘on ne peut renoncer ou faire renoncer un époux à percevoir une prestation compensatoire avant toute procédure de divorce. En revanche, en cours de procédure, les époux peuvent demander ou s’abstenir de demander le…
Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Oui, il faut bien distinguer l’autorité parentale de la résidence de l’enfant et éventuellement de l’exercice dun droit de visite et d’hébergement sur cet enfant. L’autorité parentale est une notion assez large qui a succédé à la notion de puissance paternelle depuis la loi du 4 juin 1970. Une loi…
Maître Marjorie LARRIEU-SANS : La séparation du couple peut découler soit d’un divorce, soit d’une séparation alors que les parents n’étaient pas mariés (union libre ou Pacs). L’article 373-2 du code civil prévoit dans ce cas que la séparation des parents est alors sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale. En cas de…
Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Le divorce par consentement mutuel a évolué afin notamment de plus passer devant un Juge. Ce divorce sera signé devant avocats et enregistré aux minutes d’un notaire. La seule hypothèse dans laquelle un juge peut intervenir est lorsque les enfants du couple ayant un âge de discernement suffisant (en principe l’âge…
Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Vous avez la possibilité de partir quelques jours en vacances car cela ne correspond pas à un abandon du domicile conjugal. Il faudrait en effet que vous preniez l’intégralité de vos affaires et que vous ne reveniez plus du tout au domicile pour que l’abandon soit constaté. Néanmoins, et afin d’apaiser la…