J’‘ai peur que le père emmène notre enfant à l’’étranger sans mon accord, que puis-je faire ?

Maître Marjorie  LARRIEU-SANS : Vous pouvez prendre des précautions. Il existe en effet une prérogative découlant de l’’exercice conjoint de l’’autorité parentale par les parents et qui permet à ces derniers de saisir le juge aux affaires familiales afin que soit inscrit sur le passeport des parents l’’interdiction de sortie du territoire français sans leur autorisation…

J’’envisage de divorcer à l’amiable avec mon épouse, nous avons acheté une maison il y a 3 ans, comment le divorce va-t-il se passer et que devons nous faire pour cette maison ?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS: Dans le cadre d’un divorce à l’’amiable appelé « divorce par consentement mutuel par acte d’avocat», vous serez obligés de trouver un accord sur le sort de ce bien.   Vous n’êtes pas obligés de vendre le bien.   Vous avez la possibilité de rester en indivision sur ce bien malgré le divorce prononcé mais…

Si mon époux est resté demeurer dans le bien commun, à quel moment doit il me régler l’indemnité d’occupation ?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS: Le point de départ du règlement de cette indemnité doit être apprécié à compter de la date de l’’ordonnance de non-conciliation qui a attribué à l’’époux la jouissance du domicile conjugal ou du bien commun à titre onéreux.   Lors de la phase amiable des opérations de liquidation du régime matrimonial devant notaire,…

Pour divorcer à l’amiable, doit-on se rendre obligatoirement chez un notaire ?

Maitre Marjorie LARRIEU-SANS : Si vous ne possédez pas de bien immobilier, vous n’’aurez pas à vous déplacer chez le notaire puisque les avocats se chargeront d’adresser la convention de divorce pour enregistrement au notaire.   En revanche, si vous possédez des biens immobiliers, la loi n’a pas modifié l’’obligation de se rendre chez le notaire…

Je voudrais changer d’’avocat pour faire appel d’un jugement de divorce devant la Cour d’’appel d’Aix-en-Provence, pouvez-vous m’assister?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Oui, bien entendu, un avocat est toujours rattaché à un barreau mais il peut tout à fait s’occuper d’affaires et plaider ses dossiers dans les tribunaux et Cours d’appel de toute la France.   Il est fréquent que j’assiste mes clients auprès de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, mais aussi devant les…

Si je ne vis plus avec mon conjoint depuis plusieurs mois, cela veut-il dire que nous sommes en séparation de corps et de biens ?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Lorsque vous vous séparez alors que vous êtes mariés sans que le juge aux affaires familiales n’’ait été saisi de votre séparation, il s’’agit simplement d’une séparation de fait qui n’’emporte aucune conséquence juridique. Vous ne pouvez donc pas dire que vous êtes « séparés de corps ».   En effet, la séparation…