Archives de la catégorie : Divorce

Parle-t-on de faute dans le divorce par consentement mutuel ?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS :  A l’évidence, quand un couple se sépare, c’’est qu’’il existe une mésentente du couple, basée souvent sur des fautes que se reprochent mutuellement les époux. Dans le divorce par consentement mutuel, les fautes sont toutefois « hors sujet » … En effet, ce type de divorce étant par définition amiable, la loi ne…

Comment se passe le déroulement d’un divorce amiable ?

Maitre Marjorie LARRIEU-SANS : Il faut tout d’abord que chacun des époux choisisse un avocat et ces derniers se mettront en contact pour commencer la discussion sur les conséquences du divorce.   Une fois les accords actés et la rédaction éventuelle d’un acte de partage devant notaire (s’il y a des biens immobiliers), les avocats rédigent…

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS : la prestation compensatoire (très différente de la pension alimentaire) a pour objet de compenser la disparité économique existant entre les époux pendant le mariage et au moment du divorce.   La loi du 30 juin 2000 a profondément modifié la notion de prestation compensatoire et surtout la manière dont celle-ci est versée,…

Quelle est la procédure de divorce si je n’arrive pas à me mettre d’’accord avec mon époux pour divorcer ?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS : La procédure contentieuse n’a pas encore changé. Une réforme importante de la procédure de divorce contentieux est néanmoins prévue pour le 1er janvier 2021.   Si les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord, le divorce amiable est exclu et c’est le Juge saisi qui tranchera les litiges

Mon épouse peut-elle renoncer au versement d’’une prestation compensatoire ?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS : C’est tout à fait possible, mais dans le cadre d’une procédure de consentement mutuel, les avocats auront un rôle de Conseil important à ce sujet pour bien faire comprendre que cette décision sera définitive.   Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le juge aura un rôle de contrôle et pourra prendre une…

Prestation compensatoire et pension alimentaire : Quelle différence?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS : La prestation compensatoire et la pension alimentaire sont deux notions qui n’’ont strictement rien à voir entre elles, hormis qu’elles peuvent faire partie à l’’issue du jugement des sommes payées par les époux.   La prestation compensatoire se définit traditionnellement comme étant destinée à compenser le déséquilibre économique résultant du prononcé…

Quelle est la durée d’‘un divorce amiable ?

Maitre Marjorie LARRIEU-SANS : Depuis 2017, le divorce totalement amiable (par consentement mutuel) s’effectue sans aller au tribunal. Il s’agit du divorce par acte d’avocat et enregistré aux minutes d’un notaire.   Cette procédure est bien plus rapide que celle devant les tribunaux puisque le divorce peut être effectif dans un délai d’environ 2/3 mois. En…

Mon épouse peut-elle renoncer au versement d’une prestation compensatoire ?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Cela dépend du mode de divorce et du moment auquel on se place.   Il est établi qu’‘on ne peut renoncer ou faire renoncer un époux à percevoir une prestation compensatoire avant toute procédure de divorce.   En revanche, en cours de procédure, les époux peuvent demander ou s’’abstenir de demander le…

Le juge a -t-il encore un rôle dans le divorce par consentement mutuel ?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Le divorce par consentement mutuel a évolué afin notamment de plus passer devant un Juge. Ce divorce sera signé devant avocats et enregistré aux minutes d’un notaire. La seule hypothèse dans laquelle un juge peut intervenir est lorsque les enfants du couple ayant un âge de discernement suffisant (en principe l’âge…

La vie est invivable à la maison et je souhaiterais partir plusieurs jours en vacances. Mon épouse peut-elle me le reprocher et faire venir un huissier pour constater un abandon du domicile conjugal ?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Vous avez la possibilité de partir quelques jours en vacances car cela ne correspond pas à un abandon du domicile conjugal.  Il faudrait en effet que vous preniez l’’intégralité de vos affaires et que vous ne reveniez plus du tout au domicile pour que l’abandon soit constaté.  Néanmoins, et afin d’’apaiser la…