Archives de la catégorie : Liquidation et partage de régime matrimonial

La présence d’un avocat est-elle obligatoire au moment des opérations de liquidation du régime matrimonial ?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Lorsque la désignation d’‘un notaire a été effectuée dans le cadre d’une procédure judiciaire de divorce en cours, les avocats seront présents devant notaire pour tenter de trouver un accord entre les époux sur la liquidation de leur régime matrimonial. Néanmoins, une fois le divorce prononcé et lorsque les époux souhaitent liquider…

Qu’est ce que la liquidation du régime matrimonial?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS: La liquidation du régime matrimonial peut être définie comme l’’ensemble des opérations qui consistent à identifier, qualifier, valoriser, les biens appartenant aux époux et les différents mouvements de valeur ayant pu intervenir entre eux sous la forme de récompense, de créance entre époux ou de compte d’‘indivision selon le régime matrimonial auxquels ils…

Est-il possible de forcer mon époux à vendre ?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS: Il conviendra tout d’abord de faire des propositions amiables de vente et en cas de refus explicite de l’’autre de ne pas procéder à cette vente, il conviendra de solliciter après divorce dans le cadre de la phase judiciaire de liquidation du régime matrimonial la vente aux enchères du bien.

J’’envisage de divorcer à l’amiable avec mon épouse, nous avons acheté une maison il y a 3 ans, comment le divorce va-t-il se passer et que devons nous faire pour cette maison ?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS: Dans le cadre d’un divorce à l’’amiable appelé « divorce par consentement mutuel par acte d’avocat», vous serez obligés de trouver un accord sur le sort de ce bien.   Vous n’êtes pas obligés de vendre le bien.   Vous avez la possibilité de rester en indivision sur ce bien malgré le divorce prononcé mais…

Si mon époux est resté demeurer dans le bien commun, à quel moment doit il me régler l’indemnité d’occupation ?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS: Le point de départ du règlement de cette indemnité doit être apprécié à compter de la date de l’’ordonnance de non-conciliation qui a attribué à l’’époux la jouissance du domicile conjugal ou du bien commun à titre onéreux.   Lors de la phase amiable des opérations de liquidation du régime matrimonial devant notaire,…

Nous sommes mariés depuis 7 ans, nous avons une maison en commun, nous souhaitons divorcer à l’amiable mais nous ne sommes pas d’accord sur le montant du prix de vente, que faire ?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS: Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur l’’estimation du bien immobilier, vous risquez de rester dans une situation d’incertitude pendant de nombreux mois et le divorce risque de ne pas avancer.   Si aucun accord ne peut aboutir malgré l’intervention d’’agence immobilière pouvant vous permettre d’évaluer le bien immobilier, il conviendra alors…

A quel moment le régime matrimonial doit il être liquidé ?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS: La liquidation du régime matrimonial ne s’’effectue pas seulement dans les procédures de divorce.   Ainsi, en cas de décès de l’un des époux, la liquidation de la succession devra être précédée de la liquidation du régime matrimonial des époux.   De la même manière, en cas de changement de régime matrimonial, la…

Dans le cadre d’une procédure de divorce à quel moment doit- on liquider son régime matrimonial ?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS: Lorsque les parties s’engagent dans la voie d’’un divorce, la liquidation est susceptible d’’intervenir à différents stades.   – La liquidation peut d’abord intervenir au cours de la procédure de divorce.   Ainsi dans le cadre du divorce par consentement mutuel, la loi impose aux époux de régler leur régime matrimonial avant le…