Archives de la catégorie : Successions

En cas de décès de mon mari, puis-je rester vivre dans notre domicile?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Les mesures contenues dans la loi du 3 décembre 2001 visent à maintenir au conjoint survivant son cadre de vie lors du décès de son conjoint. Pour cela, la loi du 3 décembre 2001 a prévu un droit temporaire au logement du conjoint survivant pendant une année et la possibilité de…

Mon mari vient de décéder, comment puis-je connaître mes droits?

Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Jusqu’’à la loi du 3 décembre 2001, les droits du conjoint survivant étaient limités. Cette loi a permis au conjoint survivant d’’avoir une véritable vocation successorale et de protéger son cadre de vie. La loi du 23 juin 2006 a supprimé la réserve héréditaire des ascendants faisant du conjoint survivant et…