Maître Marjorie LARRIEU-SANS: Dans le cadre dun divorce à l’amiable appelé « divorce par consentement mutuel par acte d’avocat», vous serez obligés de trouver un accord sur le sort de ce bien. Vous nêtes pas obligés de vendre le bien. Vous avez la possibilité de rester en indivision sur ce bien malgré le divorce prononcé mais il conviendra alors de rédiger une convention d’indivision devant notaire avant de divorcer.
Il est possible également que l‘un des deux époux souhaite récupérer le bien en pleine propriété et il conviendra également de passer devant un notaire qui établira alors un acte de partage pour évaluer la part devant revenir à l’autre époux pour le désintéresser sur le bien immobilier commun ou indivis. Cet état liquidatif sera transmis à l’avocat qui l’annexera à la convention de divorce. Enfin, dernière hypothèse, vous souhaitez mettre en vente le bien et vous devez donc vous entendre sur l’estimation du bien afin de signer des mandats de vente en ce sens.
Il conviendra d’attendre la vente du bien immobilier avant de pouvoir signer la convention de divorce par acte d’avocat.