Maître Marjorie LARRIEU-SANS : Jusqu’à la loi du 3 décembre 2001, les droits du conjoint survivant étaient limités. Cette loi a permis au conjoint survivant d’avoir une véritable vocation successorale et de protéger son cadre de vie. La loi du 23 juin 2006 a supprimé la réserve héréditaire des ascendants faisant du conjoint survivant et des descendants les seuls héritiers réservataires.
Les droits du conjoint survivant seront néanmoins différents selon s’il se trouve en concours à la succession avec des descendants issus de leur union soit avec des enfants de la personne décédée qui ne sont pas issus des deux époux, soit en présence du père et de la mère de la personne décédée ou d’autres héritiers notamment collatéraux.
En fonction de ces hypothèses, le conjoint survivant n‘aura pas les mêmes droits dans la succession et c’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’effectuer une consultation détaillée pour envisager les droits du conjoint survivant dans la succession.
Succession : 3 enfants, dont 2 de précédent mariage d’une personne décédée, marié. La femme et la fille s’approprient les biens (auto) et les comptes du défunt peu avant son décès. Ne divulguent pas d’infoS sur la succession, pas de notaire ni de testament, Marie sans contrat. Quelles actions peut mener un avocat pour connaître les montants éventuellement détournés des 2 aînés, les relevés comptes bancaires peuvent-ils être consultés au nom des héritiers et la date de cette consultation peut elle remonter aux opérations antérieures au décès ?
Bonjour après le décès de notre papa nous sommes 2 héritiers nous avons pris un notaire et fait la succession. Par contre comme nous devons vendre la maison de notre papa le notaire nous a dit après avoir donné une provision de 500 euros .. nous devons 4600 euros pour la succession.. il nous a dit si vous passer par moi pour la vente de la maison vous avez entre 6 et 18 mois pour payer les droits de successions je me servirai sur la vente de la maison. Est-ce que passer les 6 mois comme la maison n’est pas encore vendue ..cela n’engendre pas des frais de 0,20 % ??? Par mois ?? Merci pour votre réponse